Conditions générales de vente

 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société WooDesign et les clients souhaitant passer commande sur le site www.woodesign.fr.
La société WooDesign se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. En validant sa commande sur www.woodesign.fr, le client déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.


Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l'acheteur à l'égard des produits vendus dans le cadre d'un système de vente à distance. Le contrat établi en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes conditions générales de vente, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.


Article 2 : Commande

Le client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci.
Pour pouvoir passer commande, le client doit s'inscrire. Lors de son inscription, le client doit saisir son adresse e-mail, choisir un mot de passe et remplir les champs du formulaire pour que celui-ci soit validé et conforme. Le mot de passe lui est strictement personnel et reste confidentiel.
Lors de sa première commande, le client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison (adresse, code d'accès...) et n° de téléphone auquel il peut être joint entre 9h et 19h pour prise de rendez vous.
Les informations enregistrées par WooDesign sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre la société et ses clients.
WooDesign ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.
 
Article 3 : Tarifs et disponibilité

Les tarifs correspondant aux produits WooDesign sont précisés pour chaque produit. Les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment sur le site Internet. Sauf indication contraire, nos prix s'entendent toutes taxes comprises sur le site web, sauf dans certains cas clairement énoncés. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer de quelque nature que ce soit, afférents à la vente convenue, sont à la charge de l'acquéreur.
Ces prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance. Si par extraordinaire ils étaient inférieurs à ceux pratiqués en magasin, ils ne pourront, en aucun cas, faire l'objet d'une demande d'application lors d'un achat en magasin.


A l'issue de n'importe quelle commande, WooDesign se réserve le droit de modifier les tarifs sans en prévenir obligatoirement le client. Les commandes livrables sont honorées en intégralité avant toute livraison.
Tous les articles présentés sur www.woodesign.fr sont proposés dans la limite des stocks disponibles. A défaut, WooDesign s'engage, par tout moyen à sa convenance, à proposer un produit de substitution similaire que le client peut accepter ou non après en avoir été informé. WooDesign ne s'engage aucunement à honorer les commandes reçues en cas de rupture de stock.


Article 4 : Paiements

Les paiements acceptés sont les paiements par carte bancaire, par chèque, par virement bancaire et paypal.
Pour ces 4 modes de paiement, seuls les paiements en euros sont acceptés.
Toute commande ne sera valable qu'après encaissement effectif du paiement. Pour les paiements par chèque et par virement, cela implique un délai supplémentaire pour le traitement de la commande.
Si un paiement n'est pas arrivé sur le compte de WooDesign 15 jours après la validation de la commande correspondante, quelque soit le mode de paiement utilisé, cette commande est automatiquement annulée.
Pour les clients professionnels, des conditions spéciales de délais de paiement peuvent être appliquées à condition d'un accord spécifique écrit et signé par la direction de WooDesign.


Article 5 : Réclamation

Toute réclamation, de quelque nature qu'elle soit, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours ouvrés après la commande ou réception de cette dernière. La réclamation doit être envoyée à l'adresse suivante : WooDesign - Service Clients Internet - 286 chemin des prés, 06600 Antibes


Article 6 : Annulation de commande - Délai de rétractation - Retour des produits


Annulation de commande :

Aucune annulation de commande, totale ou partielle, ne sera acceptée sauf accord écrit de notre part. Le client ne peut annuler sa commande lui-même sur le site WooDesign. Toutefois, il peut demander l'annulation d'une commande validée et non expédiée dans un délai de 7 jours après avoir passé commande, en contactant WooDesign au plus vite.
Le client recevra alors un email de confirmation prenant en compte sa demande. Si l'encaissement avait déjà eu lieu, WooDesign dispose de 30 jours pour effectuer le remboursement. Dans le cas où la commande n'aurait pas encore été réglée, le client n'en subira aucune incidence.
Si la demande d'annulation de la commande intervient alors qu'elle a déjà été expédiée, le client dispose de 7 jours pour faire valoir son droit de rétractation.

 

Droit de rétractation :

Conformément aux dispositions légales prévues par l'article article L 121-20 du Code de la consommation, le client peut décider de renoncer à son achat, dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison. Seuls les frais de port restant à la charge du client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises par WooDesign, comme suite à l'exercice du droit de rétractation.

Aucune marchandise dont la commande a été prise sur le site www.woodesign.fr  ne peut être renvoyée sans consentement préalable de WooDesign et ses instructions pour la réexpédition. Tout retour devra être effectué dans son emballage d'origine.
Ne sont concernés par cette mesure que les articles standards, les articles réalisés sur mesure ne pouvant en aucun cas être échangés ou remboursés.

Le retour s'effectuera par les moyens du client à l'adresse suivante, sauf spécifications contraires :
WooDesign, 286 chemin des prés, 06000 Antibes
Entre 9h-12h et 14h-17h
L'adresse de retour sera confirmée par email au client.

 

Cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage même mineur. Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse sus indiquée, accompagnés de la facture. Ne pourront également être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse).
Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'expéditeur. Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d'achat du ou des produit(s) achetés. Le remboursement ne comprend donc pas les frais éventuels de livraison. Dès le traitement du retour, WooDesign enverra un email au client l'informant du montant du remboursement.


Echange :

Compte tenu des stocks limités WooDesign ne peut garantir l'échange. Toutefois la société s'engage à satisfaire au mieux la demande du client en proposant des solutions amiables de dédommagement ou de substitution.

 

Article 7 : Transfert de propriété

La fourniture de marchandise s'effectue au départ de notre entrepôt, par conséquent le transport est réalisé aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient d'effectuer toute vérification et d'exercer, s'il y a lieu et dans les délais réglementaires, tout recours en cas de retard, d'avarie ou de manquant contre le transporteur conformément à l'article 105 du Code de Commerce.


Article 8 : Réserve de propriété

Conformément aux dispositions légales, WooDesign est propriétaire des marchandises jusqu'au paiement effectif intégral du prix correspondant à ces marchandises.
Les marchandises vendues restent la propriété de WooDesign jusqu'à encaissement effectif et intégral du prix facturé. Toutefois, les risques sont transférés dès la sortie de l'entrepôt du vendeur. En cas de non paiement, même partiel et sans préjudice de ses autres droits, WooDesign pourra donc obtenir la restitution des marchandises par simple lettre recommandée, aux frais de l'acquéreur.
Même s'il n'en est pas propriétaire, l'acquéreur supportera les risques et dommages que le matériel pourrait subir ou faire subir à partir du moment où il a réceptionné de matériel.


Article 9 : Livraison

Les articles distribués par WooDesign ne sont livrés qu?en France métropolitaine, DOM-TOM exclus.
Les articles sont livrés à l'adresse indiquée par l?acquéreur sur le bon de commande en ligne. Dans l'hypothèse où l'acheteur est absent lors de la livraison du produit commandé sur le catalogue électronique, il lui incombe de se rapprocher du transporteur pour organiser une nouvelle livraison ou aller retirer sa commande au dépôt.


Enlèvements :

Le client peut enlever lui même sa commande directement au dépôt, uniquement sur rendez-vous.


Délais de livraison :

Les délais de livraison sont annoncés à titre indicatif et ne sont en aucun cas contractuels. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de ce délai. En particulier, le dépassement de ce délai indicatif ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'acheteur, et à aucun versement au titre de dommages-intérêts.
Ce délai est donné à titre indicatif, sous réserve des disponibilités des stocks et planning transporteur. En cas de rallongement de délai connu à l'avance, WooDesign s'engage à en informer le client dès que possible par téléphone ou par mail.
Après enregistrement et remise à l'encaissement du règlement du client la commande est expédiée dans un délai minimum de 3 jours. Toutefois, le client peut choisir à sa convenance ses préférences de livraison dans un délai d'1 mois maximum après avoir validé sa commande. Au delà de ce délai, des frais de stockage pourront être facturés au client. WooDesign préviendra le client si tel est le cas.
En cas de non respect du délai indicatif dépassé de plus de 8 semaines, le client peut annuler sa commande par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la lettre d'annulation parvient à WooDesign alors que l'expédition ou la livraison est déjà effectuée, l'annulation ne sera pas prise en compte.

 

Procédure de livraison et réception de la marchandise :

Pour être livré : le client doit impérativement transmettre, lors de la commande, toutes les informations demandées nécessaires à la livraison, notamment un numéro de téléphone où il pourra être contacté pour une prise de rendez-vous. En passant commande, le client s'engage à réceptionner les produits qu'il a commandé à l'adresse de livraison indiquée. Si la demande est faite par le transporteur, le client doit pouvoir prouver son identité pour réceptionner la commande.

 

Lors de la livraison, le client s'engage à en contrôler le contenu et la conformité du bon de livraison par rapport à sa commande. Si les produits livrés sont bien conformes avec la commande passée sur WooDesign, le client s'engage implicitement à signer le bon de livraison ou reçu remis par le transporteur. Cette signature signifie que le client reconnaît avoir pris possession de sa commande et qu'il en est satisfait. Il s'engage donc à ne porter aucune réclamation devant WooDesign, qui ne saurait être tenu pour responsable. En cas de défaut de signature, le transporteur ne délivrera pas la marchandise. Les frais inhérents à une nouvelle livraison seront à prendre en charge par le client.
Notre transporteur vous livre en camion avec haillon, en bas de votre logement de 9h à 18h. Si ce calibre de camion ne pouvait circuler dans votre rue, merci de nous en avertir au minimum 72h à l'avance afin de réorganiser la livraison de façon adéquate.
Le transporteur ne livre pas à l'étage ni à l'intérieur d'une habitation ou bureau. La commande sera livrée « devant » ou « au pied de l'immeuble » de l'adresse indiquée, contre remise d'un reçu signé de la part du client. Le client devra  transporter le matériel par ses propres moyens une fois livré.

 

Problèmes lors de la livraison :

WooDesign apporte un soin tout particulier à l'emballage des articles expédiés qui sont aux risques et périls du destinataire qui seul dispose d'un recours contre le transporteur en cas d'avaries survenues durant le transport.


En cas de :
*Marchandises endommagées
*Articles manquants
*Articles défectueux

Le client devra porter des réserves précises sur son bon de livraison et refuser tout ou partie de la commande si celle-ci s'avère être défectueuse ou incomplète. En l'absence de ces réserves dans le cas d'un refus ou retour même partiel, aucune réclamation ne saurait être prise en compte par WooDesign et le client ne pourra obtenir ni remplacement, ni remboursement. En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le client doit en informer WooDesign sous 48h.

Garantie de la livraison des  produits WooDesign :
La garantie ne concerne pas les lames (éléments) du parquet qui :
-Ont été endommagées suite à de mauvaises conditions de transport et de stockage.
-Ont été posées malgré des vices apparents (ces lames de doivent être posées mais faire l'objet d'une réclamation immédiate afin d'être échangées).
-Ont été endommagées à cause d'erreurs de pose
-Se sont patinées avec le temps (le bois devient plus foncé sous l'influence des rayons du soleil ainsi que suite au vieillissement naturel du matériau).
-Ont été modifiées ou corrigées sans un accord préalable écrit du fournisseur. Egalement lorsque des changements ou corrections ont été effectuées par des sociétés ou personnes n'étant pas agrées par le fabricant.
-Ont été endommagées suite à une mauvaise utilisation et à un mauvais entretien du parquet :
*Action de l'humidité du support et des murs, inondation, éléments défectueux de l'installation sanitaire ou toute autre attaque du parquet par l'humidité.
*Influence d'une température et d'un taux d'hygrométrie dépassant les normes prescrites.
*Altérations dues à des chutes d'objets durs ou pointus, griffures dues au déplacement de meubles non protégés, griffures d'animaux et rayures causées par du sable ou des poussières déposées par les chaussures ainsi qu'un effacement normal de la surface.

 

Articles 10 : Garantie des produits

Certains produits en vente sur le site www.woodesign.fr bénéficient d'une garantie contractuelle dite « Garantie Constructeur » accordée par la Marque du produit. L'existence de cette garantie constructeur est signalée dans le fiche produit.
Si vous souhaitez faire jouer la garantie constructeur, nous vous remercions de nous le signaler lors de la prise de contact avec notre Service Clients.

Conditions de la garantie:


1-Les réclamations doivent être annoncées par écrit à la société WooDesign . A la note de la réclamation, il faut absolument joindre un justificatif d'achat ainsi que le certificat de garantie dûment rempli.
2 -WooDesign (ou son représentant) se réserve le droit de contrôler le plancher dans l'endroit où il a été posé et les conditions de son utilisation afin de déterminer si la réclamation est fondée.
3 - Si la réclamation est jugée fondée, le client peut bénéficier :
D'un échange du produit défectueux
Réparation (élimination) du défaut
Correction du prix de vente

La présente garantie n'exclu, ne réduit ni n'ajourne un droit statutaire de l'acheteur.


 

Article 11 : Résiliation

En cas de violation par le client de l'une de ses obligations essentielles, WooDesign se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture des produits et/ou de résilier le présent compte sans préavis. Cette violation serait constituée :
- soit en cas de manquements répétés ou relatifs aux droits de propriété intellectuelle sur les éléments ;
- soit en cas de non respect de ces conditions générales de vente

En cas de résiliation anticipée dans les conditions du présent article, WooDesign ne remboursera, en aucun cas, les sommes versées en totalité ou partiellement par le client.

 

Article 12 : Droit applicable et juridictions compétentes

Ces conditions générales de vente sont applicables dès leur mise en ligne. Le présent contrat de Vente par Correspondance ou à Distance est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, le tribunal de commerce d'Antibes sera le seul compétent.